L'île Maurice dispose d'un système juridique hybride, influencé à la fois par le droit civil de tradition française et le droit commun (common law) britannique, en raison de son histoire coloniale. Ce mélange unique donne au système légal mauricien un cadre distinct.

1. Origine et structure du système juridique mauricien

INFLUENCE FRANCAISE (Droit civil) :
Le Code civil mauricien est largement basé sur le Code Napoléon (le Code civil français). Les lois relatives au droit de la famille, au droit des contrats, au droit de la propriété et aux obligations contractuelles sont directement inspirées du droit civil français. Ce système reste fondamental pour les questions de droit privé.

INFLUENCE BRITANNIQUE (Common Law) :
Après l’annexion de l’île Maurice par les Britanniques en 1810, les Britanniques ont maintenu plusieurs aspects du droit civil français, mais ont également introduit des éléments du common law anglais dans les procédures pénales, commerciales et administratives. Par exemple, les concepts de droit pénal, de procédure pénale et de preuve suivent la common law anglaise. Le système judiciaire s’est donc développé autour de ce cadre hybride, combinant ces deux influences.

2. Sources du droit à Maurice

LA CONSTITUTION
Promulguée en 1968 lors de l'indépendance, elle est la loi suprême de l'île Maurice. Elle garantit les droits fondamentaux des citoyens et détermine l’organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
LE CODE CIVIL MAURICIEN
Fondé sur le Code Napoléon, il régit les relations civiles entre les citoyens, notamment en matière de famille, de propriété, et de contrats.
LE CODE PÉNAL
Basé sur le modèle français, il régit les infractions pénales et les sanctions applicables.
LES LOIS ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT
Le Parlement mauricien adopte des lois (également appelées Statutory Laws) qui couvrent un large éventail de matières, y compris le droit fiscal, commercial, et administratif.
LA JURISPRUDENCE
Les décisions des tribunaux, en particulier celles de la Cour suprême, constituent une source de droit. Comme dans les systèmes de common law, les jugements précédents influencent souvent les affaires futures. Cependant, dans les affaires civiles, c’est le Code civil qui prime.

3. Organisation judiciaire

L'administration de la justice à Maurice est structurée comme suit :
LA COUR SUPRÊME DE MAURICE
C'est l'instance judiciaire la plus haute du pays, établie par la Constitution. Elle se compose de :
• Le Chef Juge (Chief Justice), qui est le plus haut magistrat du pays.
• Les juges de la Cour suprême :
Ils traitent des affaires civiles, pénales, constitutionnelles, et d’appel. La Cour suprême est compétente pour trancher les litiges relatifs aux lois de l'île et joue également un rôle important dans la révision des lois.
• La Cour d’appel :
Maurice ne possède pas une Cour d'appel distincte. Les appels sur les décisions de la Cour suprême sont réexaminés par cette dernière, par un groupe spécifique de juges appelés "Full Bench" (banc complet).
• Le Conseil privé du Royaume-Uni :
En tant qu'ancien territoire britannique, Maurice a conservé le Privy Council à Londres comme la plus haute cour d'appel pour les affaires civiles et pénales. Cela permet aux parties qui ne sont pas satisfaites d’un jugement de la Cour suprême de faire appel devant le Conseil privé.

Les autres tribunaux :

• LES TRIBUNAUX DE DISTRICT
Ils traitent les affaires civiles et pénales de moindre gravité. Il y a des tribunaux de district dans plusieurs régions de l'île.
• LA COUR INDUSTRIELLE
Spécialisée dans les litiges liés au travail et à l’emploi.
• LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Il traite des affaires liées à des décisions administratives du gouvernement ou des organismes publics.

4. Système pénal

Le droit pénal mauricien repose principalement sur le Code pénal de tradition française, mais les procédures suivent la common law britannique. Cela signifie que :
• Les crimes et délits sont classés et punis selon le Code pénal.
• Les enquêtes criminelles et les procès suivent une procédure inspirée du système accusatoire britannique, où les avocats des parties (défense et ministère public) présentent leur cas devant un juge ou un jury.

5. Système juridique mixte en pratique

En matière civile, les affaires de famille, de divorce, de succession, et de propriété sont régies par des lois issues du Code civil mauricien.
En matière commerciale, la législation mauricienne est influencée par la common law anglaise. Le droit des sociétés, les faillites et les litiges commerciaux sont traités conformément à ces principes.
En matière pénale, les poursuites sont généralement engagées par le Directeur des poursuites publiques (DPP), et le processus judiciaire suit une procédure contradictoire. Le système de preuve et de procédure s’inspire du modèle britannique, bien que les infractions elles-mêmes soient définies selon le Code pénal.

6. Le rôle des avocats et du barreau

L’île Maurice a un système d'avocats divisé en deux catégories, suivant le modèle britannique :
• Les avocats (Barristers) : Ce sont des spécialistes de la plaidoirie qui représentent leurs clients devant les tribunaux.
• Les avoués (Attorneys) : Ils s’occupent principalement des aspects administratifs et de la gestion des dossiers juridiques, mais ne plaident pas généralement devant la Cour.

7. Réformes récentes et défis actuels

Maurice cherche constamment à moderniser son système judiciaire pour l’adapter aux réalités économiques et sociales. Quelques défis actuels incluent :

• La lutte contre la corruption :
L'Independent Commission Against Corruption (ICAC) a été créée pour enquêter et poursuivre les cas de corruption.
• La modernisation du droit commercial :
Avec le développement de Maurice comme hub financier international, des efforts ont été faits pour renforcer le cadre réglementaire et juridique entourant les affaires financières et les investissements étrangers.
• Le système pénitentiaire :
Comme dans de nombreux pays, la surpopulation carcérale et la réhabilitation des détenus sont des problèmes persistants.

Conclusion

Le système juridique mauricien est un exemple unique d’un cadre juridique hybride, intégrant à la fois des éléments de droit civil d’origine française et de common law britannique. Ce mélange harmonieux reflète l’histoire complexe de l’île et continue de servir de fondation à une société démocratique, en constante évolution pour répondre aux défis contemporains.